Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Article 23
Versions de la disposition
23. Aux fins du paragraphe b du premier alinéa de l’article 3 de la Loi, est un milieu hospitalier en dehors du Québec:
a) un hôpital possédé ou exploité par le Gouvernement du Canada ou d’une autre province, ou par le gouvernement d’un autre pays que le Canada;
b) un hôpital légalement autorisé par l’autorité compétente d’une autre province, du Canada ou d’un autre pays que le Canada.
